Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025R00218

Sur ce, La partie demanderesse sollicite la nomination d'un mandataire ad hoc aux fins de se faire communiquer d'une part, les comptes et le rapport de la société 3M clos au 31 décembre 2023, et d'autre part, réunir une assemblée générale de la société 3M appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023, à les approuver et à se prononcer sur l'affectation des résultats. La partie défenderesse s'oppose à cette demande au motif qu'elle a sollicité en vain M. [H] [O] de lui […] par M. [H] [O]. Nous rejetterons la demande de M. [H] [O] de condamner M. [M] [D] à communiquer sous astreinte les comptes clos au 31 décembre 2023 de la société 3M. Nous relevons que M. [H] [O] a été révoqué de son mandat social de gérant de la société 3M le 21 mars 2023 et qu'il n'était plus, dès lors, en capacité de procéder à l'établissement des comptes et du rapport de l'exercice clos au 31 décembre 2023. En conséquence, nous rejetterons la demande de la partie défenderesse d'enjoindre à M. [H] [O], sous astreinte, de transmettre à la SARL 3M et à son gérant actuel les relevés de comptes annuels de l'année 2022 et 2023, les livres comptables et journaux de la société 3M et les pièces justificatives de l'exercice 2023. Nous rejetterons également la demande au titre des dommages intérêts pour procédure abusive, la partie défenderesse ne justifiant pas du préjudice allégué. Il nous paraît équitable de ne pas faire droit aux demandes de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Commettons Maître [G] [S], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 6], en qualité de mandataire ad hoc, avec mission de : * se faire communiquer les comptes de la société 3M clos au 31 décembre 2023 et le rapport de gestion relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2023, * réunir une assemblée générale de la société 3M appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023, à les approuver et à se prononcer sur l'affectation des résultats. Fixons à 2.000,00 euros la provision des honoraires du mandataire ad hoc que la SARL 3M ou, à défaut M. [H] [O], devra lui verser, dès sa saisine et préalablement à l'exécution de sa mission, à titre d'avance sur sa rémuné