Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025R00453

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment de l'extrait de compte Tiers justifiant de l'antériorité des relations commerciales entre les parties et rendant opposables les conditions générales de vente à la partie défenderesse, du relevé de compte, des 23 factures s'échelonnant du 12 mai au 10 juillet 2025, de la lettre de mise en demeure du 26 août 2025, du mail du 28 août 2025 aux termes duquel la société défenderesse reconnaît sa dette et s'engage à la rembourser, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 9.594,38€, avec les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 28 août 2025, date de réception de la mise en demeure. Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture. La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 920,00€ pour 23 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Condamnons, par provision, la SARL LE CAFE DU CENT QUATRE ENSEIGNE CAFE CACHE - GRANDE CENTRAL à payer à la SAS LE DELAS, la somme de 9.594,38 euros, outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 28 août 2025, Condamnons, par provision, la SARL LE CAFE DU CENT QUATRE ENSEIGNE CAFE CACHE - GRANDE CENTRAL à payer à la SAS LE DELAS, la somme de 920,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. Rejetons toutes autres demandes. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons