Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2026L00706

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre N° PCL: 2026J00182 SAS SA MULTISERVICES N° RG: 2026L00706 Juge-commissaire: M. [B] [S] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SAS SA MULTISERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 978020287 2023 B 6083 Représentant légal : M. [P], [T] [D] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 mars 2026 en chambr […] , le ministère public a été entendu en ses observations. Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Au regard de la carence totale du dirigeant durant la procédure de redressement judiciaire, de l'absence de compte bancaire, de bilans et l'incapacité de justifier de l'existence d'une activité en cours, le tribunal prononcera un jugement de liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire annonce un passif de 40.043,97€ (créance URSSAF), il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS SA MULTISERVICES, Maintient : M. [B] [S], juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Maintient SELARL EMME [Y] [C], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes e