Tribunal de commerce de Créteil, 4 février 2026, n° 2026P00071

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 4 février 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00157 SAS H2O BTP N° RG : 2026P00071 Juge commissaire : Mme [F] [Q] Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [D] [N] DEBITEUR SAS H2O BTP [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 813331345 2015 B 4105 Représentant légal : M. Rémi Damien [Localité 3] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré […] mpossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 septembre 2025 (URSSAF en accord avec le dirigeant) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 15 septembre 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS H2O BTP et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme [F] [Q], juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [D] [N], liquidateur, Constate