Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2026P00109

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 mars 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00379 URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [R] [Localité 1] Mme [F] [V] N° RG : 2026P00109 Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SAS [U] prise en la personne de Me [I] [U] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [R] [Adresse 1] comparant par M. [A] DEFENDEUR Mme [F] [V] [Adresse 2] Registre Spécial des Agents Commerciaux : 331179333 1993AC00148 Domicile : [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBU […] pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse et le rapport d'enquête, Que selon le rapport d'enquête, Mme [F] [V] a perdu de très nombreux clients, et n'exerce plus d'activité, Que Mme [F] [V] ne remplit pas les conditions pour un rétablissement professionnel, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 25 septembre 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de Mme [F] [V] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire. La SAS [U] prise en la personne de Me [I] [U], liquidateur. Constat