Tribunal de commerce de Créteil, 11 février 2026, n° 2026P00117
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2026P00117
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 février 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00186 SARL PARE COUDERC N° RG : 2026P00117 Juge commissaire : M. Philippe MENDES Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [O] DEBITEUR SARL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 334751567 1986 B 14588 Représentant légal : M. Jean [N] COUDERC [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats […] tivité depuis début 2026, Que la trésorerie de la société SARL PARE COUDERC est négative, Que le dirigeant maintient sa demande de liquidation judiciaire, faute de chantiers et d'activité, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 avril 2025 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. - les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de décembre 2025). Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 avril 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL PARE COUDERC et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe MENDES, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [O], liquidateu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 2 avril 2026, n° 2026L00917
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026P00294
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026P00319
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026P00297
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2025R00549
- Tribunal de commerce de Créteil, 1 avril 2026, n° 2026P00293
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.