Tribunal de commerce de Créteil, 18 février 2026, n° 2026P00159
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026P00159
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 février 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00238 SARL ONDANSE COM N° RG : 2026P00159 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [O] VAISSIERE DEBITEUR SARL ONDANSE COM [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 482021391 2005 B 1654 Représentant légal : M. Philippe GASPARINI [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. François BROUARD, M. Christophe PEILLON, juges. Délibéré et pronon
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.