Tribunal de commerce de Fort-de-France, 4 septembre 2025, n° 2024F12797

SUR CE, Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » En l'espèce, Monsieur [R] [ […] commis qu'il n'est pas possible de connaître le ou les dirigeants de cette société créée de fait, ce qui ne permet d'obtenir des éléments relatifs à celle-ci. Il a conclu à l'état de cessation des paiements. Le ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire afin de préserver les droits de ce salarié. Il apparaît que l'entreprise HERITIERS [C] AMELIE est en état manifeste de cessation des paiements dont la date sera fixée au 04 mars 2024. Le redressement judiciaire est manifestement impossible puisque les dirigeants ne sont pas connus. Ainsi, il y aura lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise HERITIERS [C] AMELIE, qui est active selon le répertoire SIRENE depuis le 1 er avril 1979 et dont l'activité n'a pas cessé, afin de garantir les droits de Monsieur [R] [M]. En l'absence de plus d'information, la liquidation judiciaire ne sera pas simplifiée. Il appartiendra au mandataire liquidateur d'obtenir des informations complémentaires dans le cadre de la liquidation, en lien avec le juge-commissaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société HERITIERS [C] AMELIE, Adresse : [Adresse 3], Activité : Boulangerie et boualngerie-pâtisserie Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le n