Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 novembre 2025, n° 2024J06093

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence matérielle L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-de […] 4 auprès du mandataire liquidateur de la société, * une lettre de mise en demeure et de déchéance du terme prononcée à l'égard de la caution du 15 avril 2024 dont l'accusé de réception est revenu signé. La défenderesse ne conteste pas la mise à disposition des fonds à la SAS LA BOITE A PLUMES. La BRED BANQUE POPULAIRE justifie donc de sa créance. En conséquence, il y aura lieu de condamner Madame [X] [O] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 20 088,25 euros avec intérêt au taux de 3,89% à compter du 20 avril 2024, date de réception de la mise en demeure, dans la limite de 36 000 euros. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Madame [X] [O] qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de condamner Madame [X] [O] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire En l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire du jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; SE DECLARE matériellement compétent ; REJETTE la demande de sursis à statuer de Madame [X] [O] ; CONDAMNE Madame [X] [O] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 20 088,25 euros avec intérêt au taux de 3,89% à compter du 20 avril 2024 dans la limite de 36 000 euros ; REJETTE les autres demandes de Madame [X] [O] ; CONDAMNE Madame [X] [O] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [X] [O] aux dépens, en ce compris les frais de greffe fixés et l