Tribunal de commerce de Fort-de-France, 6 mai 2025, n° 2024F17089

SUR CE, Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [F] [H] que la SARL HABITAT GESTION dispose d'un actif disponible de 460,44 euros et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible de 59 774,15 euros. Il est indiqué que la société exerce toujours une activité. Il est avéré que la SARL HABITAT GESTION, se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, CONSTATE la non-comparution de la société SARL HABITAT GESTION, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société SARL HABITAT GESTION, Adresse : [Adresse 2], Activité : Transaction et gestion immobilière de biens., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 812188571, OUVRE une période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, j