Tribunal de commerce de Fort-de-France, 9 octobre 2025, n° 2025F11377

SUR CE, Attendu qu'il résulte du rapport de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [Y] [A] que la SARL BOULANGERIE PATISSERIE CLEDOS ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à la créance de la CGSS de la Martinique d'un montant de 91 595,91 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Lors de l'audience, le représentant légal de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE CLEDOS indique qu'il est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. La débitrice a indiqué qu'elle souhaiterait la désignation de l'étude DETROIT en qualité d'administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société BOULANGERIE PATISSERIE CLEDOS SARL, Adresse : [Adresse 2], Activité : Boulangerie pâtisserie, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 420509473. OUVRE une période d'observation de six mois, DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé d