Tribunal de commerce de Fort-de-France, 4 juillet 2025, n° 2024J11856

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la SARL GROUPE JEAN BAPTISTE ne conteste pas devoir les sommes réclamées par la demanderesse au titre des 3 factures produites en exécution de transport de trois conteneurs de marchandises n°31-233964 du 28 novembre 2023, n°31-234217 du 7 décembre 2023 et n°31-234254 du 11 décembre 2023 pour un montant total de 11 49 […] insi que le paiement de la somme de 120 euros (40 euros x 3 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. La SARL GROUPE JEAN BAPTISTE sera donc condamnée à payer à la SAS SOCIETE MODERNE DE TRANSIT les sommes de 11 494,60 euros en principal, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux d'intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date prévue pour le règlement figurant sur chacun des trois factures et de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile La SARL GROUPE JEAN BAPTISTE qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et sera, par ailleurs, condamnée, en considération de l'équité, à payer la somme de 2 000 euros à la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire En l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; CONDAMNE la SARL GROUPE JEAN BAPTISTE à payer à la SAS SOCIETE MODERNE DE TRANSIT la somme de 11 494,60 euros en principal, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux d'intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date prévue pour le règlement figurant sur chacun des trois factures ; CONDAMNE la SARL GROUPE JEAN BAPTISTE à payer à la SAS SOCIETE MODERNE DE TRANSIT la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; CONDAM