Tribunal de commerce de Fort-de-France, 23 février 2026, n° 2025F09232

SUR CE, Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de la consultation des créanciers, le projet de plan ayant été déposé au greffe ; Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 20/02/2026 et ce jusqu'au 20/08/2026 ; Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société SARL VELO PLUS jusqu'au 20/08/2026; Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce, AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société SARL VELO PLUS, Adresse : [Adresse 1], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 912846318, Assistée de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [C] [A] [Y], administrateur judiciaire, A compter du 20/02/