Tribunal de commerce de Fort-de-France, 5 novembre 2025, n° 2025F09278
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025F09278
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte du rapport de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [R] [N] que la SARL SMTV SCO est en état de cessation des paiements puisqu'un passif exigible de 268 506,34 euros a été remonté dans le cadre de cette enquête sans qu'un quelconque actif disponible n'ait pu être identifié. Madame [M] [Z] ne s'est pas présentée à la convocation qui lui a été adressée par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier. Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de SMTV SCO SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Transport de voyageurs, immatriculé(e) au RCS [Localité 1] sous le numéro 802870311, FIXE au 05/05/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [T] [U], en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.