Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 août 2025, n° 2025F09312

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'autorisation de cession des parts sociales L'article L.631-10 du code de commerce dispose que : « A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions f […] res de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants. » En l'espèce, il apparaît qu'au cours de la période d'observation, un décès et un accident sont intervenus dans le cadre familial des dirigeants. Afin de pouvoir assurer la poursuite de l'exploitation da SARL [Adresse 1] dans des conditions serines et permettre à la direction de prendre le temps nécessaire à l'administration des autres sociétés du groupe également en procédures collectives, il est sollicité la cession de la totalité des 500 titres de la SARL LA COUR DES DELICES au profit de la SAS LE THE A LA MENTHE (RCS 940 844 715) en la personne de Monsieur [J] [D] qui bénéficie d'une expérience dans le secteur de la restauration. Cette opération a pour objectif de présenter un plan de redressement par voie de continuation, ce qui est dans l'intérêt de la poursuite de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et des créanciers. Par ordonnance du 1er juillet 2025, Madame la juge-commissaire a autorisé cette cession. Dans ces conditions, il y aura lieu faire droit à la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; AUTORISE la cession de la totalité des 500 titres de la SARL [Adresse 1] (RCS 843 320 896) détenus par la SARL GROUPE [K] HOLDING (RCS 531 708 287) au profit de la SAS LE THE A LA MENTHE (RCS 940 844 715) en la personne de Monsieur [J] [D] ; ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025 à 9h00 en salle C du tribunal judiciaire de Fort-de-France ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ; Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Christelle CHANTEUR Le Président Sébast