Tribunal de commerce de Fort-de-France, 5 novembre 2025, n° 2025F11681
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025F11681
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport de la SELARL [W] [R] en la personne de Maître [E] [R] que la SAS REHA CARAIBES ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 61 183,07 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Monsieur [B], [S] [P] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier. Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de REHA CARAIBES SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Inspection contrôle réhabilitation de réseaux réalisation de travaux de voirie et réseaux divers, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 822007308, F
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.