Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 décembre 2025, n° 2025F10949
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025F10949
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [I] [W] que la SARL EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION ne dispose d'aucun actif, et encore moins disponible et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 974 644,11 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Lors de l'audience, Me [B] sollicite un bref renvoi afin d'apporter plus d'éléments sur la société SARL EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION. Le tribunal se retire pour délibérer et décide d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, estimant ne pas disposer d'éléments suffisants et tenant compte de la présence de salariés En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION SARL, Adresse : [Adresse 2], Activité : 4399C - travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 890260474, OUVRE une période d'observation de six mois, DESIGNE Madame [C] Marie-Andrée, juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.