Tribunal de commerce de Fort-de-France, 25 septembre 2025, n° 2025F11264

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du Code de Commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, lequel projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché, et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doi […] ise a pu faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation. Le prévisionnel d'exploitation établi par l'entreprise sur sept ans laisse apparaître un chiffre d'affaires annuel de 211 300 euros en 2026 pour s'établir progressivement à 259 007 euros en 2032, avec un résultat annuel net moyen de 58 121 euros et une capacité d'autofinancement annuelle moyenne de 63 683 euros. Les 7 créanciers concernés par le plan représentant 100% des créances ont accepté le projet de plan. L'administrateur judiciaire, la juge-commissaire, le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables à l'adoption du plan. Il apparaît en conséquence que le projet de plan de sauvegarde soumis par la SAS CAZA FORM à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif, la CAF prévisionnelle pouvant être retenue à hauteur de 10 000 euros pour tenir compte des aléas d'exploitation. Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Vu les articles L.626-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LA SAUVEGARDE de la SAS CAZA FORM dont le siège social est sis [Adresse 2] ; ARRÊTE COMME SUIT [Localité 2] DE SAUVEGARDE de la SAS CAZA FORM : DIT que les frais de justice seront payés dès l'adoption du plan ; DIT que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées à leur échéance ou suivant les modalités d'éventuels échéanciers obtenus ; DONNE ACTE aux différents créanciers des délais, remises de pén