Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 octobre 2025, n° 2025F11536
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025F11536
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F11745 à celle inscrite sous le N°2025F11536, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [X] TOURISME. Des pièces versées à la procédure et des informations recueillies en chambre du conseil, il ressort que la CGSS de la Martinique est créancière de la SARL [X] TOURISME à hauteur de 204 253,43 euros, et l'IRCOM est créancière de la même société pour une somme de 96 019,42 euros. Les procédures de recouvrement mises en œuvre par les demandeurs se sont révélées infructueuses. Maître RANLIN indique que les bus de l'entreprise ont été incendiés lors des émeutes, empêchant ainsi la poursuite de son activité, qui a depuis cessé. M. [X] sollicite la liquidation judiciaire. L'état de cessation des paiements est avéré, l'entreprise ne dispose pas des moyens nécessaires à la relance de l'activité et qu'il n'existe donc aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Le ministère public a requis la liquidation judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 2025F11745 du rôle avec celle inscrite sous le RG N°2025F11536, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de [X] TOURISME SARL, adresse : [Adresse 3], activi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 avril 2026, n° 2022J03536
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 avril 2026, n° 2026F00069
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 avril 2026, n° 2025R11368
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 10 avril 2026, n° 2026F00337
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 avril 2026, n° 2026F00142
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 avril 2026, n° 2026F00332
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.