Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 juin 2025, n° 2025F11554
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025F11554
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, CONSTATE la comparution / la non-comparution de la société GROUPE SCORP SAS, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société GROUPE SCORP SAS [Adresse 1] RCS FORT-DE-FRANCE 828699983, MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT Madame SOREL Suzy en qualité de juge-commissaire suppléant, N
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 25 novembre 2025, n° 2025J11476
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 25 novembre 2025, n° 2025J11482
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 25 novembre 2025, n° 2025J11504
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 novembre 2025, n° 2024J06093
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 novembre 2025, n° 2024J06205
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 novembre 2025, n° 2025J11287
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.