Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 décembre 2025, n° 2025F11594

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025F11594

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation et le renvoi de l'affaire à l'audience du 19/01/2026 afin de permettre l'introduction d'une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16/12/2025, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société [Adresse 3] SARL, Activité : Restauration vente sur place et à emporter, [Adresse 4]., Adresse : [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], Immatriculée au RCS sous le numéro 891542631, À l'audience du 19/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.