Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 septembre 2025, n° 2025F11613

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
15 septembre 2025
Numéro
2025F11613

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société BGL BTP SASU SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société BGL BTP SASU SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société BGL BTP SASU SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société BGL BTP SASU SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Construction de villas et d'immeubles réalisation travaux btp, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 878370774, FIXE au 15/03/2024 la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.