Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 octobre 2025, n° 2025F11614

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025F11614

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société ADM CONSTRUCTION SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu que la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ; Attendu qu'en l'absence de perspective de redressement ou de cession, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société ADM CONSTRUCTION SARL ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ADM CONSTRUCTION SARL, Adresse : [Adresse 2], Activité : Construction de maisons individuelles et construction d'autres bâtiments, Immatriculée au Registre du Commerce et des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.