Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 septembre 2025, n° 2025F11616

SUR CE, Il résulte du rapport de Maître [P] [R] que Monsieur [S], [Y] [H] ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à la créance exigible de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Monsieur [S], [Y] [H] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier. Le pli adressé en LRAR étant revenu avec la mention « réceptionné ». Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Au regard des éléments de l'enquête, du défaut de coopération de Monsieur [S], [Y] [H] et du passif ancien, il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. Le paiement de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP est susceptible de caractériser un paiement préférentiel, le mandataire judiciaire sera appelé à y être attentif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire. Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE le désistement d'instance de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP ; CONSTATE la reprise d'instance par le ministère public à l'encontre de Monsieur [S], [Y] [H], CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [S], [Y] [H], adresse : [Adresse 3], activité : travaux de menuiserie bois