Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 septembre 2025, n° 2025F11696

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société MS TRANSPORTS SNC est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que, selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce […] ixés par l'article D.641-10 du Code de commerce ; Attendu en l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur en chambre du conseil et dans sa déclaration de cessation des paiements, le Tribunal constate que l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier dans son actif et ne dépasse pas les deux autres critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10, al. I du Code de commerce, à savoir que son chiffre d'affaires hors taxes n'est pas supérieur à 750.000,00 EUR et que son nombre de salariés n'atteint pas plus de 5 ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société MS TRANSPORTS SNC en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société MS TRANSPORTS SNC, Adresse : [Adresse 1], Activité : TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE PERSONNES PAR TOUS MOYENS, Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 388293052, FIXE au 15/