Tribunal de commerce de Fort-de-France, 5 novembre 2025, n° 2025F11931

Attendu que Monsieur [N] [W] a effectué au Greffe de ce Tribunal, une déclaration et a déposé à l'appui de sa déclaration divers documents et pièces comptables desquels il ressort qu'il ne lui est pas possible de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible, Attendu que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal, Attendu que Madame [Y] expose : * Que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure Monsieur [N] [W] n'a jamais employé de salarié, * Qu'il n'est impliqué dans aucune instance prud'homale, * Que son actif est inférieur à 15 000 euros. Attendu que Monsieur [N] [W] ne fait pas l'objet d'une procédure collective en cours et déclare ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture du rétablissement professionnel. Le ministère public a requis en faveur de l'admission de Monsieur [N] [W] au bénéfice du rétablissement professionnel. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du Code de Commerce et en accord avec le débiteur, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, Après avis du Ministère Public, Vu les articles L.645-1 à L.645-4 du code de commerce, Vu la demande de liquidation judiciaire assortie d'une demande de rétablissement professionnel, Vu la déclaration de Madame [Y] attestant que Monsieur [W] [N] remplit les conditions d'ouverture de la procédure, SURSOIT à statuer sur la demande de liquidation judiciaire et PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE : Monsieur [N] [W] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]