Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 avril 2026, n° 2025J06912

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le moyen principal tiré du défaut de livraison conforme : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1604 du même code civil précise : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » Attend […] ant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la société HSC MECANIC SERVICES à payer à la société PDK la somme de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, DÉBOUTE la SAS HSC MECANIC SERVICES de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la SAS HSC MECANIC SERVICES à payer à la SAS PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB (PDK) la somme de 2.000,00 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SAS HSC MECANIC SERVICES, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros. Jugement prononcé par mise à disposition au gref