Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 novembre 2025, n° 2025J11281

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation au paiement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur la demande et n'y fait droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la demanderesse produit aux débats les éléments suivants : * Le Kbis de la SARL CLIMA CLEAN actualisé au 9 mars 2025 […] y aura lieu de condamner la SARL CLIMA CLEAN à payer à la [Adresse 5] la somme de 6 343,59 euros avec intérêt légal à compter du 8 janvier 2025 au titre du solde débiteur du compte courant et de condamner solidairement la SARL CLIMA CLEAN et Monsieur [D] [G] [Y] à lui payer la somme de 9 303,72 euros avec intérêts à 2,7% à compter du 7 mars 2025 au titre du prêt professionnel, dans la limite de 22 500 euros pour la caution. Sur la demande de délais de paiement Monsieur [D] [G] [Y] ne justifie pas de sa situation financière permettant d'analyser opportunément sa demande. Aussi, il y aura lieu de rejeter la demande sur ce point. Sur les demandes accessoires La SARL CLIMA CLEAN et Monsieur [D] [G] [Y], parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens. L'équité commande de condamner in solidum la SARL CLIMA CLEAN et Monsieur [D] [G] [Y] à payer à la [Adresse 5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire pour la SARL CLIMA CLEAN, contradictoire envers Monsieur [D] [G] [Y] et rendu en premier ressort pour les condamnations à l'encontre de la SARL CLIMA CLEAN et en dernier ressort pour celles à l'encontre de Monsieur [D] [G] [Y] ; CONDAMNE la SARL CLIMA CLEAN à payer à la [Adresse 5] la somme de 6 343,59 euros avec intérêt légal à compter du 8 janvier 2025 au titre du solde débiteur du compte courant ; CONDAMNE solidairement la SARL CLIMA CLEAN et Monsieur [D] [G] [Y] à payer à la [Adresse 5] la somme de 9 303,72 euros avec intérêts à 2,7% à compter du 7 mars 2025 au