Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 avril 2026, n° 2025J11478

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1193 du même code précise : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour la cause que la Loi autorise ». L'article 13 […] er les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d'argent dont il n'est pas établi que cela entraînerait pour les défendeurs cautions une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, RAPPELLE que la jonction des affaires référencés sous les n°RG 2025/9322 et RG 2025/11478 a été ordonnée à l'audience du 18 novembre 2025 avec enregistrement sous le seul numéro le plus ancien ; CONSTATE que la SAS LEEPTON AND CO a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par ce tribunal, statuant en matière de procédure collective, le 10 mars 2025, avec notamment désignation de la SELAS [Localité 2] prise en la personne de Maître [U] [X], en qualité de liquidateur ; RELÈVE que la SAS LEEPTON AND CO reste redevable de sommes à l'