Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 janvier 2026, n° 2025J11515

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement et en restitution : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que le CMAG a consenti à la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION, par contrat du 16 décembre 2022, un crédit-bail affecté à l'acquisition d'une […] répétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner in solidum les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que la résiliation du contrat est acquise le 31 juillet 2025, date du courrier de résiliation et mise en demeure ; CONDAMNE solidairement la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION et Monsieur [U] [D] [E], en sa qualité de caution, à payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLE-GUYANE les sommes suivantes : * 36.286,92 euros en principal au titre du contrat de crédit-bail du 16 décembre 2022 majorée des intérêts au taux contractuel annuel de 5,61 % à compter du 31 juillet 2025, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts à compter