Tribunal de commerce de Fort-de-France, 23 février 2026, n° 2025F11684

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
23 février 2026
Numéro
2025F11684

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Monsieur [X] [Y] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société MARTINIQUE SYSTEME SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société MARTINIQUE SYSTEME SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société MARTINIQUE SYSTEME SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société MARTINIQUE SYSTEME SARL, adresse : [Adresse 4], activité : La vente en magasin spécialisé, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 492811005, FIXE au 23/08/2024 la date de cessation des paiements, DESIG
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.