Tribunal de commerce de Fort-de-France, 23 février 2026, n° 2025F12024

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision contradictoire rendue avant dire droit ; CONSTATE le désistement d'instance de la BTPR/CRR-BTP - CRP-BTP ; CONSTATE la reprise d'instance par le ministère public à l'encontre de la société CARAIBES CONSTRUCTION DP SARL ; Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Monsieur Bernard EDOUARD, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l'expert devra être déposé le 2