Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 octobre 2025, n° 2025R11331

MOTIFS : Sur la demande d'expulsion et de provisions : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante produit à l'appui de sa demande le contrat de locationgérance du 06 avril 2023, un extrait de compte de la so […] s irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATONS l'acquisition, en date du 1 er mai 2025, de la clause résolutoire au profit de l'EURL CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES et la résiliation du contrat de locationgérance consenti à la SARL D-DRIVE le 06 avril 2023 ; ORDONNONS l'expulsion de la SARL D-DRIVE et de tous occupants de son chef des lieux loués, le cas échéant, avec l'assistance de la force publique ; ORDONNONS à la SARL D-DRIVE de remettre les clefs à l'EURL CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES ; AUTORISONS l'EURL CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, et assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien ; DISPOSITIF : ORDONNONS la séquestration des effets mobiliers qui en sont susceptibles, et ce pour sûreté des loyers échus et des charges locatives ; CONDAMNONS la SARL D-DRIVE à verser à l'EURL CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES la somme totale provisionnelle de 20.110,25 euros, en deniers ou valables quittances, au titre des loyers impayés jusqu'au 1 er mai 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance ; DISONS que la somme précitée porte intérêt au taux légal à compter du 1 er mai 2025, avec condamnation à paiement à ce titre ; DISONS n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement ; CONDAMNONS la SARL D-DRIVE à verser à l'EURL CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES la somme provis