Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025R11367

MOTIFS : Sur les demandes en paiement provisionnelle et en octroi de délais : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que l'article L. 626-20 du code de commerce énonce : « I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-1 […] cune et une dernière mensualité de 3.950,00 €, avec versement avant le 10 de chaque mois ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que pour des raisons tirées de l'équité, et au regard de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait droit à la demande formée par l'AGS (CGEA de la Martinique) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SELARL PHARMACIE LA BATELIERE faisant notamment l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation ; que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONDAMNONS la SELARL PHARMACIE LA BATELIERE à payer au [Adresse 6] - DELEGATION AGS DOM, la somme provisionnelle de 14.950,00 euros au titre du superprivilège ; DISONS que la SELARL PHARMACIE LA BATELIERE devra s'acquitter du paiement de sa dette en 12 mensualités, soit 11 mensualités de 1.000,00 euros et la dernière de 3.950,00 euros, payables avant le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir avant le 10 mai 2026 ; RAPPELONS que les majorations d'intérêts et pénalités de retard ne sont pas encourues durant ce délai ; DISONS qu'à d