Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 décembre 2025, n° 2025F00670
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 26 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00670
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Vu l'état des réponses des créanciers sur le plan, A cette audience, Monsieur [Y] [K] [F], dirigeant de la société SARL LAVAGE MANUEL EXPRESS SUD comparait en personne et sollicite l'arrêt de ce plan ; Que la SELARL [V] [W] prise en la personne de Maître [V] [W], en en sa qualité de mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan ; Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif; Les résultats obtenus par la société LAVAGE MANUEL EXPRESS SUDSARL depuis l'ouverture de la procédure doivent lui permettre de faire face aux échéances de son plan ; Que le Juge-Commissaire a fait connaître son rapport favorable à l'adoption de ce plan ; Qu'il apparaît en conséquence que la SARL LAVAGE MANUEL EXPRESS SUD présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, favorable à l'homologation du plan de redressement, ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société SARL LAVAGE MANUEL EXPRESS SUD [Adresse 1], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai : du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.