Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2026, n° 2025F01705

SUR CE, L'article L 644-5 du Code de commerce dispose que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »; Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur à l'audience de ce jour, qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 01/07/2026, pour permettre au liquidateur de la société DELTA-MASCAREIGNES SARL, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société DELTA-MASCAREIGNES SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 453 746 356 RCS [Localité 2] Pour une durée de 3 mois, à compter du 01/04/2026 et ce jusqu'au 01/07/2026, DIT qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée. FIXE l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire à