Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 2 mars 2026, n° 2025F01885

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
2 mars 2026
Numéro
2025F01885

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'en l'application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 16/03/2026 inclus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, Vu les articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, CONSTATE la comparution de la société DENTAL O.I. (DENTAL OCEAN INDIEN) SARL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société DENTAL O.I. (DENTAL OCEAN INDIEN) SARL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 514954809, AUTORISE la poursuite de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.