Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2026, n° 2025F02035

SUR CE, Au vu de la décision en date du 2 mars 2026 constatant la confusion de patrimoines entre l'EIRL [D] à la SAS ENDEMIA FORMATION, il convient de prononcer la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2025F02035 et 2025F02036 et de statuer par un jugement unique sous le numéro d'instance le plus ancien. En application de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il résulte du rapport en date du 19 février 2026 de l'administrateur judiciaire que le transfert du fonds de commerce de l'EIRL [D] à la SAS ENDEMIA FORMATION a causé une profonde désorganisation de l'activité entraînant une perte d'agréments et les revenus qui y étaient liés, un climat social délétère et un retard dans la tenue comptable. Soulignant l'existence de dettes nouvelles, une trésorerie dégradée et un passif déclaré total de 1 473 Keuros, il a souligné l'impossibilité du redressement. C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir les procédures de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la comparution de Monsieur [D] [Z] [N], CONSTATE la comparution de la société ENDEMIA FORMATION SAS, ORDONNE la jonction des instances N° 2025F02035 et N° 2025F02036 sous le numéro unique 2025F02035. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [D] [Z] [N] - EIRL [D] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de