Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2025, n° 2025F02128

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [L] [N] [T] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce. Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure. Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [L] [N] [T]. Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [L] [N] [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté. Le redressement n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [L] [N] [T]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 631-1, L. 631-4, L. 526-22, L. 681-1 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [L] [N] [T] Adresse : [Adresse 1], Activité : Taxis, travaux de terrassements courants - transporteur public routier de marchandises ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destines au transport de marchandises, commissionnaire de transport, location de véhicules légers sans chauffeur. - achat et vente de véhicules, auto