Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 janvier 2026, n° 2025F01822
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2025F01822
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la non-comparution de la société MSAP SARL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société MSAP SARL [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881648570, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame [L] [G] en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT Madame [R] Graziell
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.