Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2025, n° 2025F02226
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025F02226
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Conformément à l'article L. 620-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La société A2N SARL n'est pas en état de cessation des paiements, l'actif disponible étant supérieur au passif exigible. Il résulte des éléments portés à la connaissance du tribunal, que la société A2N SARL ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée. En conséquence, il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société A2N SARL, et de fixer une période d'observation de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les dispositions des articles L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce, OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société A2N SARL Adresse : [Adresse 4] SAINTE-SUZANNE, Activité : Les travaux de peinture, étanchéité, carrelage et rénovations diverse, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 803121201, FIXE une période d'obse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.