Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 mars 2026, n° 2025J00036

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la société TAMARINA a validé, l […] e Civile. Enfin, il convient de rappeler que la réception des travaux n'est pas une condition d'exigibilité de la créance. Au vu de l'ensemble de ces considérations, il convient de débouter la société TAMARINA de sa demande d'expertise judiciaire et de la condamner à payer à la société TRAME la somme globale de 50 446,50€ TTC, à compter de la date d'assignation. Sur la demande de dommage et intérêts pour préjudice moral La société TRAME sollicite, par ailleurs, l'octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Toutefois, aucune pièce versée au débat ne vient justifier du préjudice allégué ainsi que du quantum réclamé. Il convient donc de la débouter de cette demande. * Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société TAMARINA, succombant à l'instance, supportera la charge des entiers dépens de l'instance. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société TRAME, pour faire valoir ses droits, la société TAMARINA sera également condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, DEBOUTE la société TAMARINA de sa demande d'expertise judiciaire, avant dire droit. CONDAMNE la société TAMARINA à payer à la société TRAME la somme de 50 446,50€ TTC, outre les intérêts légaux à compter du 13 janvier 2025. DEBOUTE la société TAMARINA du surplus de ses demandes. CONDAMNE la société TAMARINA à payer à la société TRAME la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE la société TAMARINA aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la