Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2026, n° 2025J00052

SUR CE, Aux termes de l'article 378 du Code de Procédure Civile « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » L'article 379 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispos que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. » En l'espèce, la société MKS justifie avoir interjeté appel du jugement rendu le 13 août 2025 par le tribunal mixte de commerce, en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité du contrat conclu le 7 juillet 2024 avec la société RSF COM, exerçant sous la marque BIIM COM. En l'absence de contestation sur la demande de sursis à statuer et compte tenu du fait que la décision qui sera rendue par la cour d'appel aura une incidence certaine sur l'issue du présent litige, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de sursoir à statuer. Les dépens de la présente instance seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE le sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. DIT que l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article 379 du Code de Procédure Civile. RESERVE les demandes et dépens de l'instance. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement correspondant à la somme de 256,43 € TTC. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé Pour le Gre