Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2025, n° 2025J00267

SUR CE, Il ressort de l'article 857 du Code de procédure civile, que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience faute de quoi le Tribunal statuera en l'état pour constater la caducité de la citation. Il a été constaté le défaut de remise dans les délais de l'assignation à l'audience du 05/11/2025. Il convient donc de faire application de l'article 857 du Code de procédure civile et déclarer l'assignation caduque. Il y a lieu de mettre à la charge de la société HELIOPOTASSE SAS les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, Vu l'article 857 du code de procédure civile, DECLARE caduque l'assignation introduite par la société HELIOPOTASSE SAS, CONDAMNE la société HELIOPOTASSE SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 63,10 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, DIT que le jugement est exécutoire de droit. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le