Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 4 février 2026, n° 2025R00052
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2025R00052
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la société JACCAR HOLDINGS SAS et de lui en donner acte, les sociétés SAPMER INVESTISSEMENTS SAS, SAPMER SA et INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES Ltd acceptant le désistement sollicité. L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société JACCAR HOLDINGS SAS, lui en donne acte, CONSTATE que les défendeurs acceptent le désistement sollicité, DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 64,18 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Raphaëlle MORBY Le Président Laurence DEPARIS Signe electronique
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.