Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 19 novembre 2025, n° 2025R00068

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025R00068

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, La société EXCAMAT SAS et Monsieur [Y] [A] [S] [B] ne comparaissent pas bien que régulièrement assignés et dûment appelés, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre eux et s'y défendre. Ils font ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre eux et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater leur non comparution et de statuer à leur encontre par ordonnance réputée contradictoire la cause étant susceptible d'appel. Ill convient de constater le désistement d'instance et d'action du demandeur et de lui en donner acte, l'acceptation des défendeurs n'étant pas requise. L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser les dépens à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance en premier ressort, et réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non-comparution de la société EXCAMAT SAS et de Monsieur [Y] [A] [S] [B] bien que régulièrement assignés et appelés, ni personne pour les représenter, CONSTATE le désistement d'instance et d'action du demandeur, lui en donne acte, CONSTATE que l'acceptation des défendeurs n'est pas requise, LAISSE à la charge à la charge du demandeur les entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 71,69 €, en ceux non compris les frais de signification de la présen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.