Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 26 décembre 2025, n° 2025R00089

SUR CE, Sur l'article 872 du code de procédure civile Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il n'est pas contesté que la société ZEOP a engagé sur l'île de la Réunion, et à compter de la mi-novembre 2025, une campagne de publicités sur les réseaux sociaux – LinkedIn, Facebook et Instagr […] d'agir en justice n'est établi en l'espèce. La société ZEOP sera déboutée de sa demande formée de ce chef. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La société SRR, succombante à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, la société SRR, succombante à l'instance, sera condamnée à payer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, NOUS, juge des référés, STATUANT par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, DEBOUTONS la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) de ses demandes. CONDAMNONS la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) à payer à la société ZEOP MOBILE la somme de 6 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la Société Réunionnaise du Radiotéléphone (SRR) au paiement des entiers dépens. Les dits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,26 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu. RAPPELONS que la présente décision est de