Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 2026, n° 2026F00512

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société INTERVENANCE REUNION SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société INTERVENANCE REUNION SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait appli […] d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société INTERVENANCE REUNION SAS ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce. Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce. En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société INTERVENANCE REUNION SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société INTERVENANCE REUNION SAS, Adresse : [Adresse 2] [Localité 3], Activité : La fourniture des prestations intellectuelles assistance et conseil et exploitation de fonds de commerce usinés