Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 février 2026, n° 2026F00299
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 23 février 2026
- Numéro
- 2026F00299
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société IPA DISTRIBUTION SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société IPA DISTRIBUTION SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société IPA DISTRIBUTION SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société IPA DISTRIBUTION SARL Adresse : [Adresse 1], Activité : L'importation et la distribution en gros et au détail d'articles de pièces automobiles et accessoires., Immatriculée au Registre du Comm
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2026, n° 2025F02354
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2026, n° 2025F01874
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2026, n° 2026F00176
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2026, n° 2026F00167
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2026, n° 2025F02177
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 9 avril 2026, n° 2026F00137
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.