Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2026, n° 2026F00415
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 13 mars 2026
- Numéro
- 2026F00415
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible. La société [S] [F] SARL est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-5 du Code de commerce, CONSTATE la non-comparution de la société [S] [F] SARL, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société [S] [F] SARL Adresse : [Adresse 3] BOIS-DE-NEFLES-SAINT-PAUL, Activité : Toutes activités de restauration, brasserie, bar, vente et fabrication de pizzas, boissons (petite licence à emporter), vente de glaces sur
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 2026, n° 2026F00378
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 2026, n° 2026F00241
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 2026, n° 2026F00626
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 2026, n° 2026F00625
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 2026, n° 2026F00377
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 23 mars 2026, n° 2026F00363
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.